Conditions générales de l’opération de souscription d’une action de la SAS LE PARE-FAIM
Article 1er. Présentation de la société organisatrice de l’opération
La société organisatrice de l’opération est l’EURL PARE-FAIM, SARL au capital de 5.250 € sise route de Nay, 64110 UZOS (dans les Pyrénées-Atlantiques) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 522 164 276.
Article 2ème. Objet de l’opération
Les présentes conditions générales ont vocation à encadrer le régime de la souscription d’une action de la SAS LE PARE-FAIM donnant, d’une manière aléatoire qui sera définie à l’article 7ème des présentes, la possibilité de devenir le seul associé de la SAS LE PARE-FAIM.
Si les conditions définies au présent règlement sont satisfaites, la SAS LE PARE-FAIM qui comptera un unique associé, le lauréat de l’opération, sera propriétaire d’un fonds de commerce de restauration et titulaire d’un compte bancaire créditeur de 10.000 €.
Les caractéristiques du fonds de commerce sont disponibles ici.
Article 3ème. Conditions de participation
La présente opération est ouverte au plus grand nombre. Cependant, seules les personnes physiques, majeures, en capacité de présider une société commerciale de droit français et en capacité d’obtenir une licence de grande restauration pourront être déclarées lauréat de l’opération.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités bancaires complètes ou qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongères seront disqualifiées.
Pour assurer le respect du présent règlement, la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, de leur lieu de résidence et de leur capacité.
Une vérification de ces qualités sera réalisée après le tirage au sort.
La participation à l’opération entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions.
Article 4ème. Montant de la souscription
Le prix d’une action est fixé à 50 €. Le règlement du prix ne peut intervenir que par le biais de la présente page.
Article 5ème. Droits et obligations attachés à l’action souscrite
Chaque action confère à son détenteur :
- Le droit de participer à un tirage au sort en présence exclusive de l’ensemble des souscripteurs d’actions de catégorie B ;
- Chaque action donne le droit de bénéficier d’une chance lors du tirage au sort, étant précisé qu’un souscripteur peut souscrire plusieurs actions ;
- Chaque action des souscripteurs qui ne sont pas tirés au sort sera annulée à l’issue du tirage au sort ;
- En contrepartie de l’annulation des actions de catégorie B qu’il détient, chaque souscripteur pourra prétendre au règlement du prix d’un euro par action.
- L’action dont le bénéficiaire sera tiré au sort sera le seul associé de la Société ; le capital social de la société s’élèvera alors à 50 € et sera composé d’une seule action.
Article 6ème. Organisation de la souscription
La période de souscription débute à la date de mise en ligne de cette page et s’achèvera au plus tard le 31 octobre 2023 à midi. L’opération a été prolongée d’un mois ; par conséquent, la période de souscription s’achèvera au plus tard le 30 novembre 2023 à minuit.
Le montant minimal auquel la souscription est conditionnée de manière obligatoire s’élève à 150.000 €. Le montant maximal de la souscription s’élève à 500.000 €.
Si le montant cumulé de la souscription dépasse avant la date limite de dépôt des souscriptions, a somme de 500.000 €, l’appel de fond sera clôturé.
Chaque souscripteur recevra dans les 48 heures de la clôture un courriel l’informant de la clôture de la souscription et de la date du tirage au sort.
Article 7ème. Organisation du tirage au sort
Le tirage au sort sera réalisé par un commissaire de justice. Chaque action souscrite donnera le droit de participer au tirage au sort avec une chance de devenir l’associé unique. Le nombre d’actions à souscrire n’est pas limité.
Le commissaire de justice instrumentaire tirera au sort une liste de dix lauréats qui seront classés.
Les lauréats seront contactés dans l’ordre du classement afin de vérifier leur aptitude à la réalisation de l’opération et de finaliser la souscription. L’absence de réponse pendant 48 heures aux sollicitations par courriel de l’organisateur de l’opération sera interprétée comme valant renonciation au bénéfice du tirage au sort.
L’identité de l’unique gagnant final sera diffusée sur le site internet de l’opération.
Article 8ème. Remboursement de la souscription
La souscription sera remboursée au souscripteur uniquement dans cinq cas :
- Le montant cumulé des souscriptions n’atteint pas le minimum de 150.000 € et le tirage au sort est annulé ;
- Le montant maximal de 500.000 € est atteint ;
- Le règlement intervient après la clôture des opérations ou après la date limite de l’opération ;
- Le souscripteur a été tiré au sort mais ne satisfait pas les conditions de capacité requise pour présider une société et être exploitant d’un débit de boissons ou demeure taisant aux sollicitations de l’organisateur pendant 48 heures ;
- L’opération est annulée par la société organisatrice.
Dans tous les autres cas de figure, les demandes de remboursement seront rejetées.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte bancaire renseigné par le souscripteur.
Le règlement de la souscription est irrévocable. Les participants qui ne sont pas tirés au sort pourront solliciter le prix de l’annulation (un euro) de leur titre à l’EURL PARE-FAIM, organisateur de la présente opération, par pli recommandé avec accusé de réception, dans le mois qui suit le tirage au sort, à l’adresse du siège social de la société organisatrice.
Article 9ème. Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler l’opération.
La modification entrera en vigueur à la date de publication sur le site internet de l’opération.
Article 10ème. Responsabilité
La société organisatrice ne sera pas responsable :
- en cas de dysfonctionnement du réseau ou des plates-formes d’accès ;*de destructions des informations fournies par les souscripteurs pour une raison non imputable à la société organisatrice ;
- des conséquences d’éventuels retards, pertes ,vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables.
Si le bon déroulement administratif de l’opération est perturbé par des causes échappant à la société organisatrice, et, notamment, en cas de fraude, ou de manœuvres émanant de tiers mal intentionnés, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler l’opération.
Article 11ème. Informatiques et liberté
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’opération sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Elles seront détruites par la société organisatrice et ses prestataires à l’issue de l’opération.
Article 12ème. Informations particulières
Les candidats à la souscription sont informés que la souscription d’une action est un acte juridique qui crée des droits et obligations et que le gagnant final de l’opération a vocation a à détenir un mandat social, à exploiter un débit de boissons et à gérer un restaurant. Il est rappelé aux candidats que l’exercice d’un mandat social est une source de responsabilité importante pouvant conduire à des sanctions financières, administratives ou pénales.
La souscription de l’action d’une société par actions simplifiée est un acte commercial et financier régi par les dispositions des articles L 227-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les statuts de la société. Il conduit à la propriété d’un titre financier dont la propriété implique des droits et des obligations étant précisé qu’à l’issue de la présente opération, seule l’action du gagnant final ne sera pas annulée.
Le gagnant final a vocation à exercer un mandat social de président d’une société par actions simplifiées.
Les statuts de la société sont disponibles ici.
Article 13ème. Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à cette opération devra être formulée par écrit au siège social de la société organisatrice avant le 30 octobre 2023. Toute difficulté devra faire l’objet tentative de règlement amiable. Une tentative de règlement amiable avorté est un préalable nécessaire à toute action en justice. Sauf dispositions d’ordre public contraires, les juridictions compétentes sont celles du siège de la société organisatrice.